Conditions d’utilisation
1. Introduction
1.1. Ces Conditions Générales constituent un accord juridiquement contraignant (« Accord ») conclu entre vous (l’« Utilisateur ») et Digital ESIM, LLC, une société à responsabilité limitée immatriculée aux États-Unis sous le numéro d’enregistrement 30-1424247, dirigée par Narek Hovhannisyan, et ayant son siège social au 131 Continental Dr Suite 305 Newark 19713 Delaware (« GlobalEsimX », « nous » ou « notre »), concernant votre achat d’un forfait de données international (« Forfait de Données ») lié à une eSIM prépayée (une « eSIM »), pour utilisation sur votre appareil personnel (« Appareil »), auprès de GlobalEsimX (le « Service »).
1.2. Les futurs accords entre l’Utilisateur et GlobalEsimX peuvent également être soumis à des conditions générales ou documents supplémentaires qui peuvent être publiés sur notre site web ou application (l’« Application »).
1.3. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions Générales pour référence future.
2. Inscription
2.1. L’Utilisateur peut s’inscrire pour acheter une eSIM via notre Application. L’Utilisateur doit accepter les Conditions d’Utilisation pour s’inscrire et acheter une eSIM. La Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies de GlobalEsimX sont affichées sur l’Application lors de l’inscription de l’Utilisateur pour l’achat d’une eSIM.
3. Achat d’une eSIM et Activation
3.1. Si vous achetez une eSIM chez nous (via l’Application), vous concluez un accord avec nous pour l’achat de l’eSIM et acceptez de nous payer tous les frais applicables conformément au Forfait de Données pour l’eSIM achetée.
3.2. Vous serez responsable de l’eSIM dès qu’elle vous sera délivrée. Si vous endommagez ou perdez votre Appareil avant d’avoir payé l’eSIM en totalité, vous serez toujours tenu de nous payer le prix total de l’eSIM.
3.3. Vous pouvez acheter une eSIM via l’un des partenaires de GlobalEsimX (« Tiers »). Si vous achetez une eSIM auprès d’un Tiers, vous concluez un accord avec ce Tiers pour l’achat de l’eSIM et GlobalEsimX n’est pas partie à cet accord.
3.4. GlobalEsimX mettra à disposition des Forfaits de Données relatifs à des pays spécifiques. GlobalEsimX se réserve le droit de restreindre la disponibilité de tels Forfaits de Données dans certaines juridictions. Les utilisateurs peuvent rechercher, sélectionner et acheter nos Forfaits de Données sur l’Application ou via des Tiers.
3.5. En utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît qu’il dispose d’un Appareil compatible eSIM et débloqué, nécessaire pour accéder à l’eSIM.
3.6. Délai d’exécution de la commande/service : après l’achat, le client a immédiatement accès à toutes les informations nécessaires pour l’activation indépendante du service via son compte personnel.
4. Durée et Résiliation
4.1. Cet Accord prend effet dès l’achat de l’eSIM. Une fois l’eSIM téléchargée sur votre Appareil et le Forfait de Données activé, l’eSIM téléchargée restera sur votre Appareil après que le crédit aura été utilisé ou que le Forfait de Données aura expiré. L’Utilisateur peut choisir de supprimer l’eSIM via les paramètres de son Appareil à tout moment, cependant, nous recommandons de ne pas la supprimer avant que le Forfait de Données ne soit entièrement consommé ou expiré. Le téléchargement de l’eSIM et l’activation de tout Forfait de Données peuvent nécessiter une connexion Internet stable.
4.2. La durée de cet Accord s’étend jusqu’à l’expiration du Forfait de Données ou jusqu’à ce que le crédit soit épuisé conformément au Forfait de Données acheté.
4.3. Cet Accord prendra fin immédiatement dans l’un des cas suivants :
4.3.1. consommation ou expiration du Forfait de Données par l’Utilisateur conformément à la clause 4.2 ; ou
4.3.2. suspension par GlobalEsimX de l’utilisation de l’eSIM ou du Forfait de Données par l’Utilisateur en raison d’une violation de ces Conditions Générales (y compris toute violation des lois applicables).
4.4. En cas de résiliation conformément à la clause 4.3.1, si vous ne supprimez pas immédiatement l’eSIM de votre Appareil après consommation ou expiration du Forfait de Données, l’eSIM vous sera fournie « en l’état », sans aucune garantie. GlobalEsimX n’aura aucune responsabilité envers vous pour cette eSIM conformément à cette clause 4.4, jusqu’à ce que vous achetiez une autre eSIM ou un autre Forfait de Données, auquel cas ces Conditions Générales s’appliqueront.
5. Garantie
5.1. Ces Conditions Générales s’ajoutent à vos droits légaux en tant que consommateur.
5.2. GlobalEsimX n’offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant l’eSIM ou le Service. Toutes les garanties et conditions (sauf dans la mesure où elles sont requises par les lois applicables), qu’elles soient expresses ou implicites par la loi, la jurisprudence ou autrement, sont exclues dans les limites autorisées par la loi.
5.3. GlobalEsimX se réserve le droit, à son entière discrétion, d’arrêter la vente, la fourniture ou le support de toute eSIM à tout moment.
6. Disponibilité du Service
6.1. GlobalEsimX prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour rendre le Service disponible en permanence, sous réserve de la capacité du réseau et de la disponibilité de la connexion maintenues par GlobalEsimX et ses fournisseurs de services.
6.2. GlobalEsimX collabore avec des fournisseurs de services pour offrir le Service. GlobalEsimX n’est pas tenue d’informer l’Utilisateur si elle engage des fournisseurs de services pour l’assister dans la prestation du Service.
6.3. GlobalEsimX ne garantit ni la capacité réseau, ni la qualité du réseau, ni la disponibilité de la connexion pour le Service. Cela inclut (sans s’y limiter) les circonstances suivantes :
6.3.1. lorsque nos fournisseurs de services doivent effectuer des mises à niveau, des travaux de maintenance ou d’autres interventions sur leurs services réseau ;
6.3.2. lorsque vous vous trouvez dans des zones non couvertes par le réseau de nos fournisseurs de services ou conformément aux zones spécifiées dans votre Forfait de Données ;
6.3.3. lorsque des facteurs échappant à notre contrôle causent des perturbations, tels que des dysfonctionnements des réseaux de communication, des conditions météorologiques, des interférences radio ou d’autres obstacles physiques.
7. Obligations de l’utilisateur
7.1. L’Utilisateur accepte de :
7.1.1. utiliser l’eSIM conformément aux présentes Conditions Générales ;
7.1.2. utiliser l’eSIM en conformité avec les lois et règlements applicables du pays où l’Utilisateur est présent ou réside habituellement ;
7.1.3. ne pas utiliser l’eSIM pour des activités frauduleuses, criminelles ou illégales ou qui pourraient endommager ou perturber le réseau ;
7.1.4. ne pas utiliser l’eSIM pour copier, stocker, modifier, publier ou distribuer les informations commerciales de GlobalEsimX (y compris les secrets commerciaux), sauf autorisation préalable de notre part ;
7.1.5. ne pas utiliser l’eSIM pour télécharger, envoyer ou téléverser du contenu d’une taille, quantité ou fréquence excessive ;
7.1.6. ne pas utiliser l’eSIM d’une manière qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
7.2. L’Utilisateur accepte que les crédits, promotions et parrainages liés au Service (les « Promotions ») ne doivent pas être utilisés pour compromettre l’équité, l’intégrité ou le fonctionnement légitime du Service, notamment en créant de faux comptes ou en utilisant de fausses identités pour participer aux Promotions et obtenir des récompenses.
7.3. L’Utilisateur accepte que GlobalEsimX puisse suspendre le Service en cas de violation des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur sera tenu de payer tous les frais dus pour le Service suspendu. GlobalEsimX se réserve le droit de demander des réparations et dommages-intérêts (y compris les frais juridiques) dans les limites autorisées par la loi.
7.4. GlobalEsimX, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur, se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur, de disqualifier un Utilisateur de l’utilisation future du Service ou de toute Promotion.
8. Modalités de paiement
8.1. L’Utilisateur peut s’inscrire et acheter l’eSIM via l’Application. Le paiement sera traité par un agent autorisé de GlobalEsimX.
8.2. Toutes les eSIM sont prépayées et les prix incluent les taxes indirectes, sauf indication contraire. Les taxes indirectes seront calculées sur la base du code postal fourni par l’Utilisateur lors de la soumission des informations de paiement à GlobalEsimX.
8.3. Les « Taxes Indirectes » mentionnées dans cette clause 8 incluent toute taxe de vente, TVA ou toute autre taxe similaire applicable au moment de la vente du Forfait de Données lié à une eSIM.
9. Droit légal de rétractation
9.1. Si vous achetez une eSIM en tant que consommateur, vous avez le droit légal de vous rétracter de cet Accord dans un délai de 14 jours sans donner de raison. La période de rétractation expire 14 jours après l’achat de l’eSIM ou, si elle intervient avant, à la date à laquelle l’eSIM est activée et que le Forfait de Données est utilisé ou épuisé. Dans ce dernier cas, nous fournirons un remboursement partiel proportionnel à la réduction de valeur de l’eSIM ou du Forfait de Données.
9.2. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire. Veuillez contacter GlobalEsimX.
10. Politique de remboursement et de retour
10.1. Vous recevrez le Service conformément aux présentes Conditions Générales. Si vous estimez que le Service fourni n’est pas conforme ou ne respecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, veuillez nous en informer. Si applicable, nous vous offrirons un remboursement total ou partiel en conformité avec les clauses 10.2 à 10.4 ci-dessous.
10.2. Pour obtenir un remboursement complet de GlobalEsimX, l’Utilisateur doit répondre aux exigences suivantes :
10.2.1. L’eSIM doit avoir été achetée auprès de GlobalEsimX via l’Application (et non auprès de tiers) ;
10.2.2. L’eSIM ne doit pas avoir été activée ; et
10.2.3. L’achat de l’eSIM doit avoir été effectué dans un délai de 6 mois avant la demande de remboursement.
10.3. Sous réserve des clauses 10.2.1 et 10.2.3, dans les circonstances suivantes, GlobalEsimX peut fournir un remboursement total ou partiel proportionnel à la réduction de valeur de l’eSIM ou du Forfait de Données :
10.3.1. si le Forfait de Données lié à l’eSIM a déjà été activé et/ou consommé (en partie) ou que le crédit a été épuisé ; ou
10.3.2. si l’eSIM ne fonctionne pas en raison d’un problème avec l’infrastructure réseau ou si l’infrastructure réseau dans un pays de destination est instable.
10.4. Lorsque l’Utilisateur télécharge une eSIM sur un appareil incompatible ou verrouillé, GlobalEsimX remboursera intégralement l’Utilisateur, à condition que ce dernier ait respecté les exigences des clauses 10.2.1-10.2.3.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Sauf indication contraire, l’eSIM est la propriété exclusive de GlobalEsimX (ou de son concédant de licence). Tous les codes source, bases de données, fonctionnalités, logiciels, designs de sites web, contenus audio, vidéo, textes, photographies et graphiques présents sur l’Application (collectivement, le « Contenu ») ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos qui y figurent (les « Marques ») sont la propriété de GlobalEsimX ou sous licence, et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle.
11.2. Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions Générales, aucune partie de l’eSIM, de l’Application, ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée publiquement, encodée, traduite, transmise, distribuée, vendue, concédée sous licence ou exploitée à des fins commerciales sans notre autorisation écrite préalable.
12. Protection des données
12.1. En achetant une eSIM, vous reconnaissez que GlobalEsimX traitera vos informations personnelles (« Données Personnelles ») afin de rendre le Service disponible, d’améliorer le Service et de prévenir toute utilisation non autorisée.
12.2. Pour plus d’informations sur l’utilisation des Données Personnelles des Utilisateurs ou pour toute question concernant leur traitement, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité et notre Politique relative aux Cookies.
13. Indemnité
13.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager de toute responsabilité GlobalEsimX, ses filiales, affiliés, dirigeants, agents, partenaires, employés et prestataires de services contre toutes pertes, coûts, charges, réclamations, demandes, poursuites, dommages, actions et dépenses résultant de :
- 13.1.1. Une violation de votre part des présentes Conditions Générales ; et/ou
- 13.1.2. Toute autre question découlant ou liée à votre utilisation du Service en dehors des présentes Conditions Générales.
14. Limitation de responsabilité
14.1. Dans la limite permise par la loi, nous excluons toute responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre) pour toute perte ou dommage lié à votre utilisation du Service, y compris de l’eSIM ou de tout Forfait de Données. Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de GlobalEsimX dans le cadre de cet Accord, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne dépassera en aucun cas le montant des frais payés par l’Utilisateur à GlobalEsimX pour le Forfait de Données concerné au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de ladite responsabilité, ou 100 €, selon le montant le plus élevé.
15. Loi applicable et conformité légale
15.1. Sauf disposition contraire des lois obligatoires applicables : (a) ces Conditions Générales et tout litige ou réclamation (y compris les litiges non contractuels) y afférent seront régis et interprétés conformément aux lois des États-Unis, et (b) les tribunaux des États-Unis auront compétence exclusive pour résoudre tout litige ou réclamation liés à ces Conditions Générales.
15.2. D’autres lois obligatoires d’autres États peuvent également s’appliquer à votre utilisation de l’eSIM.
15.3. Le Service et l’Application ne sont pas destinés à être utilisés dans des juridictions où leur utilisation serait contraire aux lois ou règlements applicables.
16. Modification des présentes Conditions Générales
16.1. Nous pouvons modifier tout terme de cet Accord ou de futures Conditions Générales, y compris celles liées à nos Forfaits de Données, comme suit :
- 16.1.1. Les Conditions Générales mises à jour seront disponibles sur notre Application.
- 16.1.2. Nous vous informerons avec un préavis raisonnable des modifications apportées. Vous êtes libre de cesser d’utiliser le Service après réception de cet avis, sauf : (a) si la modification est à votre avantage ; (b) si elle est de nature purement administrative, ou (c) si elle est imposée par des lois applicables.
- 16.1.3. Si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, vous serez réputé les avoir acceptées.
17. Généralités
17.1. GlobalEsimX peut céder ou transférer à une entreprise de son groupe les droits et obligations découlant de cet Accord sans le consentement exprès de l’Utilisateur.
17.2. Si une disposition de cet Accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera modifiée ou supprimée pour devenir légale, valide et applicable.
17.3. Aucun manquement ou retard d’une partie à exercer un droit ou recours ne sera interprété comme une renonciation à ce droit.
17.4. Cet Accord est rédigé en anglais. En cas de conflit avec une version traduite, la version anglaise prévaudra.
18. Descriptions des plans eSIM de GlobalEsimX
Nous proposons une large sélection de plans eSIM pour l’utilisation d’Internet mobile dans plus de 200 pays.
Plans locaux : accès internet dans un pays avec différentes options de volume de données, sur des durées allant de quelques jours à un mois.
Plans régionaux : couvrent plusieurs pays d’une région spécifique (Europe, Asie, etc.). Idéal pour les voyages multi-pays.
Plans globaux : conçus pour les voyages dans de nombreux pays, offrant un accès pratique à Internet.
19. Coordonnées de GlobalEsimX
Pour plus d’informations sur ces Conditions Générales, pour nous faire part de vos commentaires ou pour déposer une réclamation, vous pouvez contacter notre équipe 24h/24, 7j/7, 365 jours par an via les plateformes suivantes :
WhatsApp : +34 604 152 133 (ligne ouverte de 09h00 à 17h00, heure d’Europe centrale)
- Email : [email protected] -